Ce que dit la loi
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation :
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Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011
relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation :
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Abstract :
Détecteurs de fumée normalisés
Art.R. 129-12.
-Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Arrêté du 5 février 2013
relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation :
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Abstract :
Dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres.
Le détecteur doit être muni du marquage CE, comporter un indicateur de mise sous tension et doit être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur (dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an). Une alimentation de secours pour le secteur doit être prévue.
Le détecteur doit également comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles.
Il doit émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85dB (A) à 3 mètres.
Enfin, il doit être écrit de manière indélébile le nom ou la marque et l’adresse du fabricant ou fournisseur, la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, ainsi que la date de fabrication ou le numéro de lot, et le type de batterie à utiliser.
Le locataire ou le propriétaire qui occupe le logement doit notifier l’installation du détecteur par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
Ce que disent les décrets sur les interdictions
Certaines interdictions sont à prendre en compte :
- Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.
- Il est interdit d’utiliser des DAAF dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
Ce que dit la loi ALUR
La Loi ALUR (2014) établit que l’obligation d’installation du DAAF incombe au propriétaire du logement. Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location.
Le locataire veille quant à lui à l’entretien du DAAF, à son bon fonctionnement et assure le renouvellement du dispositif.